C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 74 Versions de la disposition

2022-10-03

74. Plaidoiries. La requête est contestée oralement sauf permission, obtenue avant l’audience, de la Cour, du juge ou du greffier, selon le cas.

Dans le cas d’une requête présentée à un juge, la partie adverse peut toutefois déposer au greffe et notifier aux autres parties, au moins 2 jours ouvrables avant la date de sa présentation, un plan de plaidoirie d’au plus 2 pages exposant sa position ainsi que ses observations.

Lors de l’audition d’une requête, chaque partie ne peut faire entendre qu’un seul avocat, sauf permission de la Cour, du juge ou du greffier, selon le cas.

Décision 2022-08-23, a. 74.

Non en vigueur

En vig.: 2022-10-03

74. Plaidoiries. La requête est contestée oralement sauf permission, obtenue avant l’audience, de la Cour, du juge ou du greffier, selon le cas.

Dans le cas d’une requête présentée à un juge, la partie adverse peut toutefois déposer au greffe et notifier aux autres parties, au moins 2 jours ouvrables avant la date de sa présentation, un plan de plaidoirie d’au plus 2 pages exposant sa position ainsi que ses observations.

Lors de l’audition d’une requête, chaque partie ne peut faire entendre qu’un seul avocat, sauf permission de la Cour, du juge ou du greffier, selon le cas.

Décision 2022-08-23, a. 74.